Juriste dans le domaine de l'Enseignement pour adultes

1 poste(s) recherché(s) - Administration générale de l'Enseignement

Date limite de candidature le 18/09/2026 inclus l Référence : O6 AT-6 2026 026

Description

Votre rôle

Vous avez pour mission d’apporter votre expertise juridique et de produire des avis, analyses, études et recherches destinés à garantir une interprétation correcte et un usage adéquat des textes juridiques au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Vous devez suivre l'évolution de la réglementation et de la jurisprudence dans votre domaine d’expertise. Vous pouvez également être amené à assurer le traitement et la gestion de dossiers de litige et relatifs à l’Enseignement pour Adultes.

Traiter les questions juridiques relevant de votre expertise

• Vous étudiez les demandes des parties prenantes (internes et/ou externes) et menez une recherche documentaire pour répondre aux questions juridiques
• Vous fournissez des avis et des recommandations pour garantir l'application correcte de la réglementation
• Vous soutenez les différents parties prenantes (internes et/ou externes) sur le plan juridique dans leur prise de décisions et actions

Elaborer des projets et des propositions de textes législatifs et règlementaires

• Vous préparez et rédigez des propositions de textes normatifs et réglementaires et/ou des projets d’arrêtés
• Vous formulez des propositions d’adaptation de la législation
• Vous aidez les services demandeurs lors de la rédaction des documents légaux

Assurer l’application de la réglementation et des arrêts ou jugements dans le fonctionnement de la Fédération Wallonie Bruxelles

• Vous contribuez à l’application de la réglementation en produisant les directives nécessaires à leur application
• Vous contribuez à l’exécution des arrêts ou jugements
• Vous élaborez des outils de travail juridiques destinés à faciliter le travail des services (instructions, procédures, décisions-types…)
• Vous anticipez sur le contentieux en prenant les mesures nécessaires (formation, communication, sécurisation du processus…)

Assurer la gestion du contentieux

• Vous analysez et traitez les dossiers de litiges qui ont été soumis à l’appréciation d’une instance administrative ou judiciaire
• Vous faites les liens avec des dossiers de litige traités au préalable
• Vous gérez les litiges en collaboration avec les avocats et avocates et les services concernés le cas échéant
• Vous garantissez que les prescriptions de formes légales soient suivies et que les dossiers soient pourvus des arguments juridiques corrects
• Vous apportez une assistance aux différents services chargés du traitement de ces litiges soumis à l’appréciation d’une instance administrative ou judiciaire

Assurer la gestion juridique des dossiers de recours de l’Enseignement pour Adultes

• Vous analysez et traitez les dossiers de recours de l’Enseignement pour Adultes qui ont été soumis à l’administration
• Vous faites les liens avec des dossiers de recours traités au préalable
• Vous formulez les projets de décisions en la matière
• Si une telle décision est soumise à l’appréciation d’une instance administrative ou judiciaire, vous assurez la gestion du dossier en collaboration avec les avocates et avocats

Gérer la veille juridique

• Vous vous tenez informé de l’évolution de la législation et de la réglementation ainsi que de la jurisprudence concernant les domaines pertinents pour l’Organisation
• Vous veillez à la mise à jour des textes réglementaires
• Vous créez et maintenez un réseau de connaissances utiles à votre fonction

Cette liste de tâches est non-exhaustive.

Vous avez une question sur la fonction ? recrutement.dgesvr(at)cfwb.be

Rôle du service

Le Service d’Appui juridique de la Direction générale de l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique (DGESVR) a pour mission d’analyser les questions juridiques soumises par les directions et services, de formuler des avis et accompagner la prise de décision des directions et services en assurant la transversalité des matières, d’élaborer des documents administratifs (circulaires) et/ou législatifs (décrets, arrêtés) relatifs à l’enseignement supérieur, d’assurer une veille juridique (législative, réglementaire et jurisprudentielle), de traiter toutes les questions juridiques relatives à la réglementation en matière d'enseignement supérieur et d’enseignement tout au long de la vie émanant tant des établissements d'enseignement supérieur que des usagers, usagères et d’autres services publics et de traiter la gestion de recours introduits par les étudiants-usagers et étudiantes-usagères.

Profil

Diplôme(s)

Vous êtes en possession du diplôme de licence ou master en droit ou de son équivalence reconnue par le Service de la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes étrangers d’enseignement supérieur de la Communauté française au moment de la candidature.

Expérience(s) professionnelle(s)

Requis

Une expérience professionnelle de minimum 2 années comme Juriste au sein d’une administration publique constitue un requis.

Atout(s)

Une expérience professionnelle de minimum un an dans la préparation et le suivi des dossiers de recours constitue un atout.

Compétences évaluées lors de l’entretien de sélection

Compétences techniques

• Bonnes connaissances des dispositions légales et réglementaires, jurisprudence, doctrine dans le domaine de l’enseignement pour adultes (Pondérée)-

• Bonnes connaissances en légistique, rédaction de textes règlementaires

• Connaissances approfondies des techniques de communication orale

• Connaissances approfondies des techniques d’expression écrites

Compétences comportementales

• Intégrer l'information : Établir des liens entre diverses données, concevoir des alternatives et tirer des conclusions adéquates (pondérée)

• Conseiller : Fournir des conseils à ses interlocuteurs et développer avec eux une relation de confiance basée sur son expertise

-Résoudre les problèmes : Traiter et résoudre les problèmes de manière autonome, chercher des alternatives et mettre en œuvre les solutions

• Faire preuve de fiabilité : Agir de manière intègre, conformément aux attentes de l'organisation, respecter la confidentialité et les engagements et éviter toute forme de partialité Votre motivation sera évaluée lors de l’entretien (Pondérée) .

Les compétences marquées d’un « Eliminatoire » sont essentielles pour l’exercice de la fonction et doivent impérativement être réussies avec minimum 60%. Sans quoi l’ensemble de l’entretien sera considéré en échec. Les compétences marquées d'un « Pondérée » sont considérées comme importantes pour la fonction. Elles ont donc une valeur plus importante dans le score final.

Vous avez une question sur la procédure ? recrutement.dgesvr(at)cfwb.be

Lieu de travail

Rue Adolphe Lavallée 1, 1080 Bruxelles

Contrat

CDD prenant fin le 31/12/2026
Temps plein (38h)

Salaire annuel

• Entre 46.186,65 € brut et 84.748,89 € brut
• Echelle barémique : 100/1
• Niveau d'emploi : 1

Avantages

• Télétravail possible à 50% (avec accord) et indemnité de télétravail
• Chèques-repas
• Pécule de vacances et allocation fin d'année
• Gratuité des transports en commun pour les déplacements domicile – lieu de travail
• Indemnité vélo
• Assurance hospitalisation de base gratuite
• 27 jours minimum de congé par an
• Pour les enfants du personnel : journées récréatives, chèque Saint-Nicolas, indemnités de stages, allocation de rentrée scolaire, ...

Modalités particulières à cette procédure de recrutement

Les entretiens auront lieu le vendredi 25 septembre 2026.

Conditions de recevabilité

Votre dossier de candidature doit comporter :

• un CV actualisé et rédigé en français
• une lettre de motivation
• une copie du (ou des) diplôme(s) requis ou de l’attestation d’équivalence
• tout autre document demandé dans l’offre d’emploi (par exemple : la copie du permis de conduire)

Sur la base des lettres de motivation, des curriculum vitae et du nombre de candidatures recevables, le jury de sélection pourra limiter le nombre de candidats à recevoir en entretien.

Diversité et égalité

Le Ministère de la Fédération Wallonie Bruxelles promeut la diversité et l’égalité des chances.
Vous êtes une personne en situation de handicap, avec un trouble d’apprentissage ou une maladie ?
Vous pouvez bénéficier d’un aménagement de la procédure de sélection. Faites en mention dans votre acte de candidature en précisant les informations qui nous permettront d’adapter les conditions de l’entretien. Une question ? inclusion.handicap@cfwb.be

Cas particuliers

• Diplôme

Pour les diplômes obtenus dans une autre langue que le français, une attestation de votre connaissance de la langue française est requise. Pour l’obtenir : inscrivez-vous sur travaillerpour.be.
Pour les diplômes obtenus hors Belgique, une attestation d'équivalence du diplôme de la Communauté française est requise. Pour l’obtenir : introduisez une demande auprès de la Direction de la reconnaissance des diplômes étrangers (http://www.equivalences.cfwb.be/)

• Nationalité

Si vous êtes ressortissant d’un Etat faisant partie de l’Espace économique européen (ou de la Suisse), vous pouvez participer à la procédure de sélection sans démarches particulière.

Si vous êtes ressortissant hors Espace économique européen, vous pouvez participer à la procédure de sélection mais vous devez disposer d’un titre de séjour et d’un permis de travail valides.